Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 137 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec applique le présent Plan. À ce titre, il est investi des pouvoirs, devoirs et attributions accordés à un office par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
